Quel que soit le type de véhicule à moteur que vous possédez (automobile, camionnette, moto, cyclomoteur à trois roues), lorsqu’il arrive à la fin de sa vie, il est impératif de le faire détruire dans un centre VHU agréé par la préfecture de votre département.  Considéré comme un déchet dangereux tant qu’il n’a pas été dépollué (notamment parce qu’ils contiennent des pièces et des substances eux-mêmes classés comme déchets dangereux) sa destruction est soumise à une réglementation spécifique et stricte.  Pour qu’un centre VHU agréé puisse procéder à la destruction de votre véhicule, vous devez fournir certains documents et remplir certains formulaires pour que tout soit fait selon les règles.

Vous avez la carte grise

  • Si vous êtes en possession du certificat d’immatriculation du véhicule, communément appelé « carte grise », vous devez y inscrire de façon inaltérable (à l’encre indélébile) la mention « Vendus/Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et y ajouter votre signature.  Dans le cas où le certificat d’immatriculation est au nom de plusieurs personnes, chacune d’entre elle doit ajouter sa signature. Seule exception : si l’un des cosignataires bénéficie d’une procuration, seule sa signature est nécessaire.  Vous devez ensuite remplir le coupon détachable et le conserver.
  • Vous devez ensuite remplir le formulaire CERFA (pour « Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ») n°15776*01 en deux exemplaires.  L’un est pour vous et l’autre pour le centre VHU (vous aurez pris soin d’inclure à ce dernier les coordonnées du centre ainsi que son numéro d’agrément).
  • Vous devez également fournir un certificat de situation administrative récent (qui doit dater de 15 jours maximum).

Vous n’avez pas la carte grise

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le certificat d’immatriculation du véhicule (à cause d’un vol ou d’une perte), vous devez tout de même fournir un certificat de situation administrative récent ainsi que le formulaire CERFA n°15776*01 dûment rempli en deux exemplaires.

En remplacement de la carte grise, vous devez également fournir le formulaire de déclaration de perte (en cas de perte) ou encore la déclaration de vol (en cas de vol) que vous avez déposée à la gendarmerie ou au commissariat.  Dans le cas où votre carte grise vous a été retirée à cause de dommages importants subis par votre véhicule, vous devez présenter l’avis de retrait délivré par la gendarmerie ou la police.

Autres démarches

Vous êtes dans l’obligation légale de déclarer la destruction de votre véhicule aux autorités en fournissant la déclaration de cession pour destruction du véhicule.  Cette démarche peut être effectuée du centre VHU.  Elle peut également être effectuée en ligne : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire (vous aurez besoin dans ce cas d’une copie numérique du formulaire CERFA n°15776*01).

Quant au centre VHU, il doit vous remettre un certificat de prise en charge de votre véhicule pour fins de destruction (certificat de destruction).  Il devra également en remettre un exemplaire accompagné de la carte grise à la préfecture du département d’immatriculation afin d’annuler cette dernière.

Remarque :

  • Le centre VHU vous accompagnera dans les démarches. Pensez à avoir en votre possession au minimum la carte grise.
  • N’oubliez pas de faire résilier votre assurance automobile après la destruction de votre véhicule!

 

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